Alors que le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vient d'entrer en vigueur, l'association la Quadrature du Net a déposé lundi cinq plaintes collectives contre Google, Apple, Facebook, Amazon et LinkedIn. Les plaignants accusent les GAFAM d'exploitation illégale de leurs données personnelles.

A peine entré en vigueur, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) donne déjà du grain à moudre aux GAFAM sur le front judiciaire. L'association de défense des internautes la Quadrature du Net a déposé lundi 28 mai cinq plaintes collectives contre Google, Apple, Facebook, Amazon et LinkedIn (Microsoft), les accusant d'exploiter de manière illégale les données personnelles de leurs usagers, a-t-elle annoncé lundi dans un communiqué. Les plaintes qui rassemblent les noms de près de 12.000 personnes selon la Quadrature ont été déposées au siège de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté), à Paris, qui a confirmé les avoir reçues.

La Quadrature et les plaignants profitent ainsi des nouvelles dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui prévoient cette possibilité d'action collective. Leurs recours viennent rejoindre ceux déposées dans plusieurs pays par le juriste Max Schrems, grand militant du respect de la vie privée, avec son ONG NOYB (None of your business).

Ces recours vont maintenant être transmis pour instruction aux autorités irlandaise de protection des données personnelles (pour Google, Facebook, Apple et Microsoft) et luxembourgeoise (Amazon), qui sont les autorités "chef de file" en Europe pour ces entreprises.

Entorses au RGPD

Un complexe processus de coopération entre ces autorités chefs de file et les autres autorités nationales va ensuite se mettre en place, pour arriver à une décision européenne unique pour chaque entreprise. Les plaintes déposées par la Quadrature demandent notamment "l'interdiction des traitements d'analyse comportementale et de ciblage publicitaire". Elles demandent également une amende administrative "la plus élevée possible".

Sur le fond, elles estiment que Google, Facebook et les autres ne respectent pas les règles du RGPD dans leur manière de recueillir le consentement des internautes. Elles attaquent notamment les cases pré-cochées, ou les clauses stipulant que la continuation de l'utilisation du service vaut acceptation.

Au total, 7 grands services sont visés par la Quadrature: Google Search, YouTube et Gmail (Google), le système d'exploitation IOS d'Apple, Facebook, Amazon, et LinkedIn (Microsoft). L'ONG française affirme vouloir "attendre un peu de voir" comment ces plaintes évoluent avant d'en déposer d'autres contre "Whatsapp, Instagram,Android, Outlook et Skype". "La procédure de coopération entre les Cnil européennes prendra de bien nombreux mois : inutile de se précipiter dès le début", a indiqué l'ONG dans son communiqué.

Malgré son adoption à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a largement censuré, jeudi 18 juin, la loi contre la haine en ligne portée par la députée La République en Marche Laetitia Avia. Une victoire pour la liberté d’expression mais un coup dur pour le gouvernement, analyse la presse étrangère.

L’Assemblée nationale l’avait adoptée, le Conseil constitutionnel l’a retoquée. Jeudi 18 juin, l’institution française chargée de la régulation des lois a décidé de censurer l’essentiel de la loi controversée sur la haine en ligne, “portant un coup sévère aux efforts du gouvernement pour contrôler les contenus diffusés sur Internet”, juge The New York Times.

Le texte, porté par Laetitia Avia, députée La République en marche et soutenu par le président français Emmanuel Macron, “exige des plateformes en ligne qu’elles retirent sous vingt-quatre heures les contenus ‘manifestement’ illicites qui leur ont été signalés, et sous une heure les contenus signalés [par les autorités] comme relevant du terrorisme ou d’abus sur mineurs, sous peine d’amendes”, explique Politico.

Seules quelques mesures sont conservées, à l’instar de la création d’un parquet spécialisé dans la lutte contre la haine en ligne afin d’enquêter sur des messages postés sur Internet. Le ministère de la Justice a déclaré que le gouvernement français pourrait retravailler le dispositif en prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel.

Pour The Wall Street Journal, la décision est un camouflet pour le président français Emmanuel Macron, qui avait pour ambition de placer la France à l’avant-garde d’un mouvement plus large visant à obliger les entreprises de hautes technologies à se montrer plus responsables dans la manière dont elles contrôlent leurs contenus.”

Depuis les années 1990, la législation, en Europe ou aux États-Unis, protège les géants du numérique contre toute responsabilité vis-à-vis de l’activité de leurs utilisateurs sur leurs plateformes, rappelle le journal américain, bible des milieux d’affaires.

Mais les législateurs ont proposé de revenir sur ces mesures de protection. Ils reprochent en effet aux plateformes Internet de ne pas en faire assez pour stopper la diffusion de contenus relevant par exemple de la propagande terroriste ou de la désinformation électorale.”

Avec la loi Avia, le gouvernement français espérait servir de modèle à la Commission européenne et à son “Digital Services Act (loi sur les services numériques), un ensemble de règles visant à modérer les contenus ; ce projet doit être présenté d’ici à la fin de l’année et concernera les sociétés du numérique”, note Politico.

Cependant, “la décision [du Conseil constitutionnel] pourrait également avoir des conséquences sur cette future législation sur les services numériques(Digital Services Act), car elle montre clairement les limites de ce que la France peut promouvoir au niveau européen, tout en fournissant des orientations sur ce qui est acceptable – et ce qui ne l’est pas – en termes de modération des contenus.”

Article de Valentin Scholz paru dans Courrier International, 19 juin 2020