La prise de décision à l'échelle de l'Union européenne

Etape 1 : la Commission présente une proposition au Parlement. Elle a le monopole de l'initiative législative. Elle peut toutefois être inspirée dans sa proposition par la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, les États membres (1/4), le Parlement lui-même ou les citoyens (par une initiative citoyenne). Le Conseil européen peut également donner l'impulsion en définissant les grandes orientations.

Étape 2 : le Parlement examine la proposition. Il la modifie, adopte ou rejette la proposition.

Étape 3 : le Conseil de l'Union européenne accepte la proposition du Parlement, auquel cas l’acte législatif est adopté, ou il peut modifier la position du Parlement et renvoyer la proposition au Parlement, pour une 2ème lecture. Une 2ème et une 3ème lecture au Parlement et au Conseil peuvent être nécessaires.

Étape 4 : le texte est adopté au Journal officiel. Il peut s'agir :

• D’un règlement, directement contraignant sur tout le territoire de l'Union européenne ;
• D'une directive, qui prévoit des objectifs à atteindre mais en laissant aux gouvernements nationaux le soin de déterminer les moyens pour y parvenir ;
• D'une décision qui concerne des autorités et des personnes particulières et sont contraignantes

Source : site de la Commission européenne, avril 2019

La directive tabac, un exemple du processus de décision au sein de l'Union européenne

Un projet législatif, visant à rendre les produits du tabac moins attrayants pour les jeunes, a été adopté ce mercredi. Le texte, objet d'un accord informel avec les ministres de l'Union européenne, impose des alertes visuelles sur 65% de la surface des paquets. Les cigarettes électroniques seraient réglementées soit comme des médicaments si elles permettent d'arrêter de fumer soit comme des produits du tabac.

« Nous sommes arrivés au bout de plusieurs années de travail contre un lobbying intense de l'industrie du tabac. Ces nouvelles mesures constituent une étape importante dans le contrôle du tabac et contribuent à ne pas créer une nouvelle génération de fumeurs. Nous savons que ce sont les jeunes et les adultes qui commencent à fumer. La plupart des fumeurs débute avant 18 ans » a déclaré le rapporteur Linda McAvan. Le texte a été adopté par 514 voix pour, 66 contre et 58 abstentions.

Selon la législation actuelle, les avertissements relatifs à la santé doivent couvrir au moins 30% de la surface à l'avant du paquet et 40% à l'arrière. Le texte proposé augmenterait ce pourcentage à 65% et exigerait que de telles alertes se présentent sous forme d'images, ce qui n'est pas le cas dans tous les États membres actuellement. Les paquets de moins de moins de 20 cigarettes - moins chers et donc plus accessibles pour les jeunes - seraient interdits dans le peu de pays qui les autorisent encore.

« Directive tabac : le Parlement veut décourager les jeunes de fumer », communiqué de presse du Parlement européen, europarl.europa.eu 26 février 2014