Un nouveau régime politique

Acte constitutionnel n°2 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français

Article 1

§1. Le chef de l’Etat français à la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’Etat, qui ne sont responsables que devant lui.

§2. Il exerce le pouvoir législatif, en Conseil des ministres (…)

§3. Il promulgue les lois et assure leur exécution

§4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n’a pas prévu d’autre mode de désignation

§5. Il dispose de la force armée

§6. Il a le droit de grâce et d’amnistie

Acte constitutionnel n°3 prorogeant et ajournant les chambres

Art. 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu’à nouvel ordre. Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l’Etat (…)

Extraits des Actes constitutionnels du 11 juillet 1940

Un régime antisémite :

Art. 1. Est regardé comme Juif, pour l’application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de 2 grands-parents de la même race, si son conjoint est juif.

Art. 2 : L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux Juifs : (...) membres des corps enseignants, officiers des armées de terre, de mer et de l'air (...)

Art. 5 : Les Juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes : directeurs, gérants, rédacteurs de journaux,, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique.

Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises auant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques

Art. 7 : Les fonctionnaires juifs (...) cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la publication de la présente loi

Art. 8 : Par décret individuel pris en Conseil d'Etat et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'État français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.

Extraits de la loi « portant statut des Juifs » faite à Vichy, 3 octobre 1940