Exposition 7 :
Les évolutions de la République française depuis les années 1990
Réformer la Constitution, une procédure encadrée
Dans la Constitution de 1958, l'article 89 prévoit la procédure de révision. Le président peut aussi avoir recours à l'article 11, utilisé en 1962 et 1969, afin de consulter les Français par référendum, sans l'accord du Parlement réuni en Congrès.
Le référendum d'initiative partagée (RIP)
La loi de modernisation des institutions (août 2008) met en place le référendum d’initiative partagée et limite le quinquennat à deux mandats consécutifs
Modifier la Constitution pour répondre à l'urgence environnementale
Depuis mars 2005, une Charte de l'environnement, comportant 10 articles, a été intégrée au bloc de constitutionnalité.
Art. 1er Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Art. 2 Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Art. 4 Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Art. 6 Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Art. 8 L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et des devoirs définis par la présente Charte.
Art. 10 La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.
Nuit debout : un mouvement politique ?
Leila Chaibi , députée européenne, est une des organisatrices de Nuit debout.
À la base, il y avait deux objectifs : la convergence des luttes, et la convergence des gens.[...] Pour la convergence des luttes, République s'est constituée en une sorte de rencontre de nombreux secteurs mobilisés. Agriculteurs en lutte, intermittents, syndicalistes... tous sont passés sur la place. J'ai pu observer qu'au sein de la commission banlieue, un grand travail a été fourni pour faire la jonction entre les réseaux des quartiers populaires et des réseaux de militantisme plus classique, ainsi que le DAL. Ces réseaux, qui avant ne se parlaient pas, vont maintenant continuer à travailler ensemble. Nuit debout a réussi à attirer et politiser tout une partie de la population. Évidemment, il y a des limites. Dès le départ, Nuit debout s'est demandé comment ne pas être un mouvement exclusivement parisien, comment élargir sa base sociale. Nous n'y sommes pas complètement parvenus, mais de nombreux participants ne s'étaient jamais mobilisés auparavant, d'autres avaient lâché le combat depuis longtemps. Ces gens-là, maintenant, sont mobilisés, ils ont relevé la tête. [...] Ce mouvement a été un important facteur de politisation pour cette génération.
Entretien avec Leila Chaibi dans Regards, 18 juillet 2016.
Les 60 ans de la Vème République
«Il faut rendre hommage à ce régime dont la principale vertu aura été, en soixante ans, de se montrer extrêmement flexible sans jamais faillir à la tâche que lui avait assignée le général de Gaulle à son retour: donner au président de la République les moyens de conduire sa mission. Au terme de quelques réformes clés –l’élection du président de la République au suffrage universel en 1962, l’instauration du quinquennat en l’an 2000, […] la Vème République aura su s’adapter à l’air du temps […]. Et pourtant sur deux points au moins, le régime mérite d’être questionné, ne serait-ce que parce que la France vit, comme beaucoup de ses voisins, un lourd désenchantement démocratique qui nourrit le populisme et que les institutions y ont peut-être leur part.Première question : le régime protège-t-il vraiment le président de la République ? La réponse est oui, puisque celui-ci dispose de l’arme de la dissolution (1) pour surmonter une éventuelle crise parlementaire. Et pourtant non, dans la mesure où la campagne présidentielle française crée tous les cinq ans une attente démesurée autour d’un homme érigé en quasi monarque […]. Un an plus tard, systématiquement, le désenchantement arrive et le président de la République, redevenu simple mortel, essuie le retour de bâton, sans pouvoir s’abriter derrière le Premier ministre qui a perdu son rôle de fusible. Le choc est rude: depuis que le quinquennat existe, aucun président de la République n’est parvenu à se faire réélire. Mais après tout, c’est peut-être le système que les Français ont adopté pour assurer tous les cinq ans l’alternance démocratique.
La seconde question est plus problématique: elle porte sur le spectaculaire déclin du débat démocratique depuis que le quinquennat, combiné à l’inversion du calendrier électoral, a profondément modifié la vie parlementaire. Quand la majorité cherche à exister face au président de la République qui l’a fait élire, on l’accuse de fronder (2). Dans le cas contraire, elle a la désespérante impression de ne servir à rien. Pour l’opposition, c’est pire: des heures
de débats pour ne déboucher sur rien ou presque. […] La France n’est certes pas la seule démocratie touchée par le déclin de la représentation parlementaire, mais le Parlement a, depuis, tellement intégré son affaiblissement qu’il se dispense de poser la seule question qui vaille dans le débat sur la révision constitutionnelle : ne serait-il pas temps de passer en France à un […] régime […] avec le président de la République d’un côté et le Parlement de
l’autre, sans au milieu ce lien de subordination que constitue le droit de dis-solution ? »
Françoise Fressoz (journaliste), «Ve République : le débat interdit du régime présidentiel », Le Monde, 5 octobre 2018.
1. De l’Assemblée nationale.
2. De se révolter contre le chef de l’État.
Une critique du quinquennat
« À cause de la réforme du quinquennat, […] une exigence nouvelle est née de ce raccourcissement du temps présidentiel. La surmédiatisation, l’omniprésence des réseaux sociaux, suscitent une vigilance de tous les instants sur les faits et gestes des présidents. Il y a donc une multiplication des motifs de mécontentement, de protestation ou d’indignation, affaiblissant un peu plus la fonction présidentielle. […] En couplant les élections présidentielle et législatives, le quinquennat a polarisé davantage encore le jeu politique sur le président. […] Résultat, c’est le président qui est exposé en première ligne. […] Si l’on veut préserver la légitimité des institutions, qui repose sur la cohérence et la longévité, le septennat est une nécessité. Celui-ci permet aussi d’éviter cette surprésidentialisation de la Ve République. Il faut revenir au découplage de l’élection présidentielle et du temps parlementaire, afin que le Parlement ait plus d’indépendance réelle (1). Le retour à un septennat unique serait une bonne chose.»
Henri Vernet, « Crise à l’Élysée », Le Monde, 7 octobre 2018.
1. À partir de 2002, l’élection présidentielle a lieu quelques semaines avant les élections législatives afin de limiter tout risque de cohabitation: les Français élisent donc à chaque fois une majorité de députés du même bord politique que le président, faisant de ce dernier le véritable guide de la politique nationale.
Du septennat au quinquennat
«J’ai décidé d’appeler les Français à se prononcer par référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. […]En permettant à chacun de choisir, à intervalles plus rapprochés, celui ou celle qui doit présider aux destinées de la nation, la réduction de sept à cinq ans du
mandat présidentiel donnera au pays une meilleure respiration démocratique. Elle vous permettra de participer plus souvent, personnellement et directement à notre débat public, à une époque marquée par des changements profonds et rapides, partout en France, en Europe et dans le monde. Elle adaptera nos institutions au rythme de notre temps.Il ne s’agit pas, vous le savez, de remettre en cause l’équilibre de nos institutions. Des institutions qui ont fait
preuve de leur solidité, de leur souplesse, de leur adaptation au génie de notre peuple, mais il s’agit de les adapter pour les rendre plus vivantes. […]
Cela répond à une plus grande exigence pour la démocratie, une démocratie que je veux toujours plus proche des citoyens, toujours plus ouverte au dialogue. […] J’ai retenu, en accord avec le Premier ministre, la date du dimanche 24 septembre prochain pour cette consultation. Et je souhaite, mes chers compatriotes de métropole, d’outre-mer, de l’étranger, que vous approuviez l’instauration du quinquennat (1) »
Jacques Chirac, président de la République, déclaration télévisée du 6 juillet 2000.
1. Les Français approuvent le quinquennat par référendum (73,2% des su rages exprimés). Il est appliqué à partir de l’élection présidentielle de 2002
Alternance: voir p. 230.
Cohabitation: voir p. 230.
Démocratie directe: forme de démocratie dans lequel le peuple
exerce directement le pouvoir, en réduisant le rôle joué par
les représentants politiques (démocratie représentative).
Réforme institutionnelle: modi cation destinée à améliorer
le fonctionnement des institutions d’un État.
Quinquennat: mandat présidentiel de 5 ans.
Pour une nouvelle forme de démocratie
Crédits : Guillaume Souvant/AFP
Guillaume Souvant, manifestation de « gilets jaunes » à Tours, 2 février 2019, photographie.
Une république décentralisée (2003)
Le Congrès (1) a adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: […]
l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée: "Son organisation est décentralisée". […]
Art. 72-2 Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. […] Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. […] Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.»
Loi constitutionnelle relative à l’organisation de la République, 28 mars 2003.
1. L’Assemblée nationale et le Sénat réunis.
Quelques compétences décentralisées aujourd'hui
La nouvelle carte des régions françaises
Un regard critique sur la décentralisation
Dessin de Plantu, Le Monde, 08 février 2013.